Rôle d'évaluation en ligne
Politique de taxation foncière et de vente pour non-paiement de taxes
Envoi de votre compte de taxes
Chaque contribuable de la municipalité de Saint-Edmond-les-Plaines reçoit par la poste son compte de taxes à la fin du mois de janvier. Celui-ci contient les trois coupons de paiement pour l’année de taxation.
Il est important de conserver les bordereaux de paiement pour le deuxième et le troisième versement, puisqu'il n'y aura pas de rappel pour le paiement de ceux-ci.
Quand et comment payer votre compte de taxes
Quand payer votre compte de taxes
La taxation annuelle de taxes est payable en trois versements :
- 25 février 2022
- 27 mai 2022
- 26 août 2022
Comment payer votre compte de taxes
Par Internet
Vous pouvez acquitter votre compte de taxes en accédant au site Internet de votre institution bancaire (si elle le permet). Votre numéro de matricule est nécessaire.
Si les dates de versements ne sont pas respectées, le calcul effectué et inscrit à votre compte sera différent. Il peut en résulter une somme supplémentaire à défrayer.
Le numéro de référence demandé comprend les 16 chiffres de votre numéro de matricule. Votre numéro de matricule est inscrit sur votre compte de taxes et débute par le chiffre 7 et est inscrit de cette façon : 7124.56.7899.00.0000. Donc, le numéro de référence à inscrire sera : 7124567899000000.
Par la poste
Vous devez envoyer un chèque libellé à l'ordre de la Municipalité de Saint-Edmond-les-Plaines, en ayant pris soin d'inclure les coupons de paiement.
N'envoyez jamais d'argent par le courrier.
Municipalité de Saint-Edmond-les-Plaines
561, rue Principale
Saint-Edmond-les-Plaines (QC) G0W 2M0
Auprès de votre institution financière
La plupart des banques et caisses acceptent le paiement de ce compte. Vous devez vous présenter avec votre coupon de remise.
Intérêts et pénalités
Le paiement du compte de taxes se fait selon la réglementation en trois versements. Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 15%, soit 5% de pénalité et 10% d'intérêt.
L'échéance de paiement ne comporte pas de délai additionnel si vous payez par la poste, par Internet ou par une institution financière. Si vous désirez payer par l'un de ces modes de paiement, veuillez prévoir un délai additionnel pour que le paiement nous parvienne à la date d'échéance.
Aucun avis de rappel n'est envoyé pour le deuxième et le troisième versement. Vous devez conserver votre coupon pour ces paiements.
Nouveaux propriétaires
ll est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas de l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité de Sainte-Edmond-les-Plaines. Il est important de noter que la Municipalité n'émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu'il y a changement de propriétaire, c'est-à-dire qu'un seul compte est émis annuellement.
Si vous êtes nouveau propriétaire, la responsabilité de vous procurer le compte vous incombe. Si vous n'avez pas reçu votre compte, vous pouvez communiquer avec le bureau municipal en composant le 418 274-3069 pour obtenir des informations quant à votre compte de taxes.
Vente pour non-paiement de paiement des taxes foncières ou de toutes autres taxes pouvant y être assimilées
En vertu des articles 1022 à 1060 de la Code municipal du Québec (R.L.R.Q., chapitre C?27.1, une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
La vente se tient habituellement en décembre pour les immeubles ayant des taxes impayées des deux années précédant l'année courante.